Amendement n° AS1749 · Article 7
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° AS964
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« versées »
insérer les mots :
« par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose d’intégrer les centres de santé mentionnés par l’amendement AS1618 de M. Raux dans les employeurs dont les rémunérations qu’ils attribuent se verraient appliquer l’exclusion des taux majorés de taxe sur les salaires sur le fondement de l’amendement AS964 de M. Monnet.
Les deux amendements sont en effet incompatibles sur le plan strictement légistique.