Amendement n° AS1737 · Article 8
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conserver le régime social actuellement applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. Pour ce faire, il supprime les dispositions assujettissant lesdites aides au forfait social au taux de 8 % et exonère expressément de cette contribution l’avantage résultant de l’attribution de chèques-vacances par les employeurs de moins de cinquante salariés qui, sans cela, serait compris par défaut dans son champ d’application.