Amendement n° AS1708 · Article 12
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Delautrette, M. Lahais et Mme Dombre Coste
- Source
- assemblee-nationale.fr