Amendement n° AS1701 · Article 22
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr