Amendement n° AS1613 · Article 31
De Camille Galliard-Minier (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lauzzana, Mme Missoffe, M. Rousset, Mme Thevenot et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Christine Le Nabour, Joséphine Missoffe, Jean-François Rousset, Prisca Thevenot, Annie Vidal