Amendement n° AS1556 · Article 21
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Mélin, M. Bentz, Mme Bamana, M. Ménagé, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, M. Muller, Mme Ranc, M. Dussausaye et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».
Exposé sommaire
Renforcer l’accès aux soins passe par le maintien d’un maillage territorial d’officine pharmaceutique cela est une évidence. Force est de constater qu’un désert pharmaceutique est en train de s’installer, car une pharmacie ferme chaque jour en France. Ce n’est donc pas la création de nouvelles officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui réglera le problème. En effet, elle contrevient aux règles du numerus d’installation des officines destinées à assurer un volume de clientèle suffisant à chaque installation. De plus, ce serait contre-productif en affaiblissant les officines en place. Dès lors, la sagesse et l’efficience recommandent d’autoriser l’ouverture d’antenne officinale de pharmacie déjà existante plutôt que de favoriser des implantations qui, dès leur création, seraient déjà déficitaires
Il est précisé que dans chaque antenne officinale de pharmacie, la présence d'un pharmacien titulaire est obligatoire .
Cosignataires (13)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Bruno Clavet, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc