Amendement n° AS1532 · Article 11
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 24/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Le Fur, Mme Minard, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Anne-Laure Blin, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier