Amendement n° AS1511 · Article 7

Rédiger ainsi cet article : 

« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé.

« 2° L’article 137‑13 est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa du I, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ;

« b) Le denier alinéa du même I est supprimé ;

« c) Au 2° du II, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 » sont supprimés. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer entièrement la suspension de la réforme des retraites en assujettissant les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale : 

• 1,4 milliards d'euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ;
• 1,7 milliards d'euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d'€ de rémunération annuelle ;
• 1,6 milliards d'euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d'€ et 3 millions d'€ de rémunération annuelle.

Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025.

Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG.

De cette manière, ce sont les plus riches qui financeront la suspension de la réforme des retraites, et non les assurés payant leur complémentaire santé et les retraités, comme le prévoit ce PLFSS pour 2026.

Tel est l’objet du présent amendement.