Amendement n° AS1508 · Article 7

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026.

Le Gouvernement justifie cette nouvelle taxe par l’augmentation de la marge des assurances maladie complémentaires réalisée en 2025 à la suite d’une hausse des tarifs qui ne s’est pas suivie d’une hausse des déremboursements par l’Assurance maladie.

Toutefois, les contours de cette nouvelle taxe, en prenant comme assiette les cotisations versées par les assurés, vont frapper ces mêmes assurés, et donc les patients. 

En effet, nul doute que les assurances maladie complémentaires vont répercuter sur leurs cotisations cette nouvelle taxe. 

Il est donc probable qu’en 2026, les cotisations augmentent d’au moins 2,5 %, soit une perte de pouvoir d’achat d’environ 30 euros par an pour une cotisation moyenne de 100 euros par mois

Il y avait pourtant d’autres choix : prendre comme assiette les bénéfices imposables des assurances maladie complémentaires notamment.

Surtout, le Gouvernement a décidé de financer une partie du coût de la suspension de la réforme des retraites par une fraction de cette taxe, donc de financer les retraités par les assurés.

Nous estimons qu’il y a d’autres pistes de financement plus justes : fiscalité sur les plus riches, abrogation des exonérations de cotisations sociales inefficaces, etc.

Enfin, et conformément aux principes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.

En fidélité à ce principe, nous demandons donc la suppression de cet article 7.

Tel est l’objet du présent amendement.