AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS1506 · Article 36

De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 24/10/2025

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Davi et M. Rousset
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Nathalie Colin-Oesterlé, Hendrik Davi, François Gernigon, Jean-François Rousset