Amendement n° AS1505 · Article 11

La dernière colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : 

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Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France, responsable de près de 75 000 décès chaque année. Son coût direct pour la Sécurité sociale est estimé à plus de 16 milliards d’euros, largement supérieur aux recettes issues de l’accise sur les produits du tabac, qui s’élèvent à environ 13 milliards d’euros.

L’augmentation régulière du prix du tabac constitue, depuis plusieurs décennies, le levier le plus efficace pour réduire la consommation, en particulier chez les jeunes et les publics précaires, plus sensibles au signal prix. Cette politique a permis une baisse significative du nombre de fumeurs quotidiens au cours des dernières années.

La présente mesure vise à poursuivre cet effort de santé publique en majorant de 10 % le montant de l’accise applicable aux produits du tabac. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des engagements de la France en matière de lutte contre le tabagisme et de prévention des maladies chroniques, tout en contribuant à un meilleur équilibre financier de la Sécurité sociale

L’argument du commerce parallèle avancé par les industriels est inopérant, celui-ci étant dans sa grande majorité causée par la surproduction et suraprovisionnement des pays frontaliers, au mépris de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.