Amendement n° AS1485 · Article 9
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 23/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Liégeon, Mme Petex et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr