Amendement n° AS1479 · Article 45 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 45 Bis, qui suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en transférant sa charge financière sur le reste à charge des patients et les retraités.

Notre système de retraite par répartition fait face à un défi démographique d’ampleur. Alors que la France comptait 4 actifs pour 1 retraité au début des années 1970, il y a aujourd’hui environ 1,7 cotisant par retraité selon le Conseil d’Orientation des Retraites. La Cour des comptes estime que ce ratio tombera à 1,54 actif par retraité en 2045.

Cette démographie défavorable conduit à une baisse des recettes issues des cotisations des actifs. Dans son rapport de février 2025 sur les perspectives de notre système de retraites, la cour des comptes précisait qu’en 2023, les cotisations sociales ne représentaient que 65 % des recettes sur les plus de 376 milliards d’euros de prestations versées.

Pour assurer l’avenir de notre système de retraite, et les pensions de nos enfants, la question du financement est donc clé.

Or, cet article 45 Bis, introduit par le biais d’une lettre rectificative au PLFSS le 23 octobre 2025, fait reposer le coût de cette suspension de la réforme des retraites sur le reste à charge des patients et les retraités.

Pour 2026, une augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires de santé amènera 100M d’euros de rendement supplémentaire. Néanmoins, il apparaît évident que cette taxation supplémentaire se répercutera sur le remboursement des mutuelles, et donc le reste à charge des patients.

En 2027, une sous-indexation des pensions de retraite de 0,9 % financera la suspension de la réforme de 2023, au prix de la paupérisation de certains retraités et au mépris des Français qui ont travaillé toute leur vie.

Il apparaît donc parfaitement déraisonnable de proposer la suspension de la réforme de 2023 sans piste de financement sérieuse. A la fin, ce sont toujours les mêmes qui paieront : la France qui travaille ou celle qui a travaillé toute sa vie.

C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Droite Républicaine proposent la suppression de l’article 45 Bis.