Amendement n° AS1452 · Article 7
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr