Amendement n° AS1439 · Article 11
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Valletoux, M. Rousset, M. Davi et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II – À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à modifier le taux de relèvement, plutôt que de le supprimer.
La présente mesure permet donc de limiter ce traitement fiscal dérogatoire. Elle permettra de mieux aligner la fiscalité de l’alcool sur celle des autres produits nocifs pour la santé, d’assurer une juste contribution au financement des dépenses publiques et d’abonder le budget de la Sécurité sociale, notamment pour renforcer les actions de prévention.