Amendement n° AS1435 · Article 45 bis
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Petex, M. Ray et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Ian Boucard, Josiane Corneloup, Eric Liégeon, Christelle Petex, Nicolas Ray