Amendement n° AS1379 · Article 21
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Capdevielle, Mme Rauch, Mme Violland, M. Lacombe, M. Mazaury, M. Balanant, Mme Gruet et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Erwan Balanant, Ian Boucard, Colette Capdevielle, François Gernigon, Justine Gruet, Xavier Lacombe, Laurent Mazaury, Isabelle Rauch, Anne-Cécile Violland