Amendement n° AS1346 · Article 5

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 relatif à la simplification de l’affiliation, de la déclaration de revenu, de l’action sociale et de la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs. 

Suite à la réforme de 2018, le Gouvernement avait annoncé qu’il doterait les artistes-auteurs d’un « organisme de gestion de sécurité sociale ». Pourtant, encore aujourd’hui, les artistes-auteurs sont privés d’un véritable pilotage de leur régime de protection sociale. L’article 5 proposé par le Gouvernement ne permet aucunement de répondre à la situation. 

La Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), agréée par l’État est dépourvue de toute capacité décisionnelle et ne remplit pas les fonctions d’un organisme de sécurité sociale, comme l’a reconnu le tribunal administratif le 7 novembre 2024. En pratique, c’est l’Urssaf Limousin qui assure effectivement l’affiliation. Quant à la détermination du champ d’application du régime, elle relève exclusivement de la direction de la SSAA, désignée par le Gouvernement, qui n’est pas tenue de consulter les commissions professionnelles.

Malgré les conclusions de la Cour des comptes et le discrédit total de la SSAA auprès des artistes-auteurs, le Gouvernement ne propose pas le retrait de son agrément et ne répond pas aux demandes formulées par les syndicats des artistes-auteurs. Le groupe Écologiste et Social soutient la demande des syndicats de création d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, doté de missions claires : pilotage du régime, contrôle de la qualité des services, budget, médiation, formulation de propositions d’amélioration de la politique de services rendus aux artistes-auteurs. Cela passe également par le rétablissement des élections professionnelles pour assurer la légitimité démocratique des représentants siégeant au sein du Conseil, seule garantie d’une réelle représentativité et d’un dialogue social respectueux des artistes-auteurs.