Amendement n° AS1317 · Article 21
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vidal, M. Marion, M. Ledoux et M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr