Amendement n° AS1307 · Article 36
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Valletoux, M. Sorre, M. Huyghe, M. Mazars, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Éric Bothorel, Danielle Brulebois, Sébastien Huyghe, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Natalia Pouzyreff, Bertrand Sorre, Stéphane Travert, Frédéric Valletoux