Amendement n° AS1305 · Article 38
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vidal, Mme Le Grip, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Valletoux, M. Rousset, M. Sorre, M. Huyghe, Mme Vignon, M. Mazars, Mme Melchior, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Éric Bothorel, Danielle Brulebois, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Natalia Pouzyreff, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Stéphane Travert, Frédéric Valletoux, Corinne Vignon