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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS1282 · Article 25

De Sandrine Rousseau (Écologiste et Social) · déposé le 20/10/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression vise à rappeler que derrière la consommation de soins dentaires se cachent en réalité des rapports de classe. 

En effet, l’article 25 charge l’UNCAM de conclure des accords de maîtrise des dépenses sur les soins dentaires avec les organisations représentatives de chirurgiens-dentistes. Or si ce dispositif de maîtrise des dépenses avait effectivement été mis en place pour les transports sanitaires et l’imagerie médicale l’an dernier, on en ignore encore les effets.

Il importe de veiller à ce que de telles négociations ne détériorent pas l’accès et la qualité des soins. Les auteur·es de cet amendement ne sauraient d’ailleurs ignorer que la maîtrise des dépenses vise leur réduction alors que le non-recours et le retard de soins se concentrent chez les bénéficiaires les plus pauvres de la sécurité sociale.

45 % des Français·es ont déjà renoncé à des soins dentaires à cause de leur coût. 22 % ont renoncé à une consultation de base chez le dentiste, et 35 % à des prothèses dentaires. Chez les personnes aux revenus les plus faibles, ce taux de renoncement grimpe à 62 %, soit près de deux patients sur trois. 

D’année en année, ces statistiques sont relativement stables. En 2020, le renoncement dans l’année aux soins dentaires représentait 8,4 % de la population ; en 2021 : 9,2 % ; en 2022 : 8,9 % ; en 2023 : 9,6 %. Parmi les personnes ayant un besoin non satisfait, plus de la moitié invoque le motif « financier » (57,5 % en 2022, 52,5 % en 2023). 

La réduction des dépenses de soins dentaires pourrait faire croître ce découragement si elle n’incite pas à une meilleure prise en charge des actes médicaux pour celles et ceux contraints financièrement d’y renoncer. 

Cosignataires (36)

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet