Amendement n° AS1246 · Article 21
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Violland, Mme Maud Petit, M. Moulliere, Mme Gruet, Mme Poussier-Winsback, Mme Youssouffa, M. Bouyx et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Xavier Albertini, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Justine Gruet, Jean Moulliere, Maud Petit, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Anne-Cécile Violland, Estelle Youssouffa