Amendement n° AS1243 · Article 22
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Violland, Mme Maud Petit, M. Moulliere, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Youssouffa et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Xavier Albertini, Ian Boucard, Bertrand Bouyx, Justine Gruet, Jean Moulliere, Maud Petit, Anne-Cécile Violland, Estelle Youssouffa