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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS1228 · Article 21

De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/10/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Maud Petit, M. Moulliere, M. Mazaury, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Youssouffa et M. Berrios
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (8)

Xavier Albertini, Sylvain Berrios, Ian Boucard, Justine Gruet, Laurent Mazaury, Jean Moulliere, Maud Petit, Estelle Youssouffa