Amendement n° AS1203 · Article 11
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Christian Baptiste, Elie Califer, Colette Capdevielle, Philippe Naillet, Jiovanny William