Amendement n° AS1189 · Article 44
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Gernigon, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé et M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Frédéric Valletoux