Amendement n° AS1179 · Article 21
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr