Amendement n° AS1159 · Article 28
De Christophe Blanchet (Les Démocrates) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Seul un médecin habilité par la médecine du travail peut déroger au plafond prévu au précédent alinéa lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations émises par la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux encadrer la durée des arrêts maladie afin d’en garantir la pertinence médicale et de lutter contre les abus constatés.
Aujourd’hui, la liberté de prescription du médecin traitant peut conduire à des arrêts prolongés sans évaluation médicale intermédiaire, au détriment du suivi du patient et de la soutenabilité du système.
En limitant la durée initiale à 15 jours, tout en permettant à la médecine du travail de prolonger l’arrêt si la situation le justifie, le dispositif favorise un suivi plus régulier, plus personnalisé et donc plus adapté à la réalité clinique.
Ce renforcement du contrôle médical contribue à la préservation de l’équilibre de l’assurance maladie sans restreindre les droits des patients.