Amendement n° AS1151 · Article 42

L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°  Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins trois ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette condition de séjour de trois ans n’est toutefois pas opposable :

« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1 ;

« 2° Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. »

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à instaurer une condition de résidence stable de 3 ans pour le versement des prestations familiales. Cette proposition a pour objectif de réorienter le bénéfice des prestations familiales vers les contribuables qui cotisent, et de limiter « l’appel d’air » que notre modèle social fournit à l’immigration illégale.

Cette condition de résidence ne s’appliquerait pas à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale. De la même manière, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et les apatrides ne seraient pas concernés.

La condition de résidence n’est pas étrangère à notre modèle social. Certaines prestations sociales en France font déjà l’objet d’une obligation de résidence, avec des exceptions : 5 ans pour le RSA, 10 ans pour l’Aspa ou 15 ans pour l’aide à la vie familiale et sociale.

D’autres pays européens ont également mis en place des conditions de résidence pour pouvoir bénéficier des prestations familiales : 5 ans en Italie ou à Chypre, 3 ans en Croatie ou en Irlande.

L’article 19 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration de 2023 soumettait le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins 5 ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 30 mois. Considéré comme cavalier social, il avait été censuré par le conseil constitutionnel malgré son adoption par le Parlement.

Il est donc temps d’avancer dans cette voie. Les députés du groupe Droite Républicaine défendent l’instauration d’une condition de résidence pour un champ plus large d’aides ou de prestations sociales. Cet amendement est une première étape.