Amendement n° AS1116 · Article 28
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Thevenot et Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr