Amendement n° AS1099 · Article 8
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Causse, Mme Rossi, M. Cosson, M. Frébault, Mme Minard, M. Berville et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Hervé Berville, Mickaël Cosson, Moerani Frébault, Christelle Minard, Valérie Rossi, Anne-Cécile Violland