Amendement n° AS1096 · Article 9
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup