Amendement n° AS1094 · Article 38

Supprimer les alinéas 1 et 2. 

Les alinéas 2 et 7 de l’article 38 introduisent de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi qu’une exclusion de ces prestations du champ des garanties de ressources prévues par la loi du 23 décembre 2000.

Concrètement, ces dispositions instaurent un mécanisme de contrôle et de déduction des indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel, venant réduire le montant effectif des aides versées aux personnes âgées ou en situation de handicap.

Une telle mesure reviendrait à faire peser sur les publics les plus vulnérables le poids du redressement budgétaire, en diminuant des droits sociaux essentiels déjà insuffisants pour couvrir la dépendance, les soins et les besoins quotidiens. Elle irait à l’encontre des principes d’équité et de solidarité qui fondent la protection sociale française.

Les personnes concernées figurent déjà parmi les plus fragiles économiquement : selon la DREES, près de 60 % des personnes en situation de handicap vivent dans des ménages modestes, et plus d’un quart sous le seuil de pauvreté. Le ministère des Solidarités a déclaré qu’en2022, 39 % des personnes handicapées de 16 à 64 ans sont considérées en « situation de privations matérielles et sociales ». Les contraindre à justifier en permanence de leurs indemnités ou à subir une réduction de leurs allocations serait non seulement injuste mais administrativement disproportionné.

Cet amendement de suppression vise donc à préserver le niveau actuel de protection offert par l’APA et la PCH, en évitant d’introduire des contraintes supplémentaires ou des diminutions indirectes d’aides pour les personnes les plus dépendantes et les plus exposées.