Amendement n° AS1077 · Article 29

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de la remise au Gouvernement par la Haute Autorité de santé, dans un délai de 6 mois à compter de l’émission de la demande, d’un rapport établissant l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées par l’article L324‑1 du code de la sécurité sociale. Le rapport est ensuite transmis au Parlement et rendu public. »

La catégorie des affections de longue durée (ALD) non exonérantes permet aujourd’hui d’assurer un suivi médical adapté pour certaines pathologies chroniques qui, bien que n’ouvrant pas droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, nécessitent une coordination et une structuration particulières des soins. Elle permet notamment de bénéficier d’un régime dérogatoire concernant les indemnités journalières. 

L’article 29 du PLFSS prévoit le passage de ces ALD non exonérantes dans le régime de droit commun en matière d’indemnités journalières pour les arrêts de pus de six mois. Or, cette suppression, si elle devait intervenir sans évaluation préalable, pourrait avoir des conséquences importantes sur la situation des patients concernés. 

Le présent amendement vise donc à conditionner l’extinction du régime dérogatoire des ALD non exonérantes en matière d’indemnités journalières à la publication d’un rapport établi par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce rapport devra dresser l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées, et formuler, le cas échéant, des recommandations pour garantir une transition sécurisée vers d’autres dispositifs de prise en charge.