Amendement n° AS1033 · Article 21

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 est complété par les mots : « et participent à sa mise en œuvre » ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’obligation de permanence des soins. 

Depuis la suppression de l’obligation de permanence des soins en 2003, nous constatons un engorgement des services d’urgence et un éloignement géographique de l’accès aux soins en dehors des horaires classiques d’ouverture des cabinets médicaux. 

Selon une enquête du conseil national de l’ordre des médecins en 2024, seulement 39,5 % des médecins ont participé (régulateurs et effectueurs) à la permanence des soins. Derrière ces chiffres, il y a également de fortes disparités territoriales : 42 départements ne bénéficient d’aucune permanence des soins entre minuit et 8 heures. 

Le présent amendement propose ainsi de rétablir l’obligation de permanence des soins afin de garantir une meilleure répartition entre professionnels de santé et un accès aux soins permanent sur l’ensemble des territoires.