Amendement n° AS999 · Article 38
De Christine Le Nabour (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Le Nabour, Mme Maud Petit, M. Frébault, M. Falorni, M. Rousset, M. Marion, M. Berville, M. Sorre, Mme Levasseur, Mme Ronceret, M. Armand, Mme Le Grip et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Antoine Armand, Hervé Berville, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Constance Le Grip, Pauline Levasseur, Christophe Marion, Maud Petit, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Violette Spillebout