Amendement n° AS978 · Article 43
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Viry et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr