Amendement n° AS881 · Article 45 bis
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Michoux et M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr