Amendement n° AS851 · Article 20
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 20/10/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Thevenot, M. Le Gac et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr