Amendement n° AS701 · Article 12

À l’alinéa 1^er de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « communiquent », est inséré le mot : « automatiquement ». 

Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales.

Selon le rapport d’information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », publié en 2024, la DGFiP démontre l’efficacité de l'intelligence artificielle et des croisements de données dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, alors que les caisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap, invoquant des craintes liées à la protection des données personnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrise technologique.

Il s’agit donc, grâce à cet amendement, de ne plus laisser le croisement de données au bon vouloir des agents de l'Etat, mais de l'automatiser, dans un cadre sécurisé et encadré par la CNIL, entre les principales branches de la sécurité sociale (URSSAF, CAF, CNAM) afin de prévenir la fraude sans augmenter la charge administrative.