Amendement n° AS400 · Article 49
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 20/10/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,9 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa substituer au montant :
« 270,4 »
le montant :
« 270,5 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a annoncé en 2023 le lancement d’une stratégie décennale de développement des soins palliatifs et d’accompagnement, prévoyant un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Or, plusieurs rapports (Cour des comptes, missions d’information parlementaires) ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persistantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés.
Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier, en inscrivant explicitement une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché