Amendement n° AS290 · Article 22

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 27 et 28 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, notamment sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS).

Cette souplesse tarifaire constitue un outil indispensable pour maintenir une offre médico-chirurgicale, d’urgences et de soins de proximité dans des territoires confrontés à des fragilités démographiques, économiques et médicales. Il convient donc de la maintenir.