Amendement n° AS287 · Article 27
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Bonnivard et M. Lepers
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Guillaume Lepers, Jean-Pierre Taite