Amendement n° AS282 · Article 45 bis
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 19/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr