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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS264 · Article 18

De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 19/10/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires
Mme Dubré-Chirat, Mme Spillebout, Mme Olivia Grégoire, Mme Miller, M. Woerth, Mme Le Grip, M. Buchou, M. Sorre, M. Frébault, Mme Hoffman, M. Berville, Mme Vignon, M. Ledoux, Mme Missoffe, M. Huyghe et Mme Melchior
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (15)

Hervé Berville, Stéphane Buchou, Moerani Frébault, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Graziella Melchior, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Corinne Vignon, Éric Woerth