Amendement n° AS211 · Article 28
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Viry, M. Castiglione, Mme Gruet et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr