Amendement n° AS207 · Article 43
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/10/2025
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Viry, Mme Sylvie Bonnet, M. Castiglione, Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, Mme de Pélichy, M. Mathiasin et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Salvatore Castiglione, Nathalie Colin-Oesterlé, Justine Gruet, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy