Amendement n° AS205 · Article 9
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 18/10/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Dussausaye, rapporteur, M. Ménagé, M. Clavet, Mme Bamana, Mme Delannoy, M. Bernhardt, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Lioret, M. Muller, Mme Ranc et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis employés dans les TPE/PME.
Les TPE/PME ont déjà été bien impactées par les coupes budgétaires dans l’apprentissage. En 2025, l’aide à l’embauche pour l’apprentissage est passée de 6 000 à 5 000 euros d’aide par contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pourtant, en 2023, les TPE/PME représentaient 76 % des employeurs.
En 2026, c’est directement au pouvoir d’achat des apprentis que le Gouvernement s’attaque en supprimant totalement l’exonération des cotisations salariales.
En 2021, la part des employeurs recrutant au moins un alternant était de 92 % pour les entreprises de plus de 250 salariés contre 47 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés.
La suppression de l’exonération salariales pour les apprentis, dans un contexte de hausse du coût de la vie et de défaillances en cascade d’entreprises, tout particulièrement des TPE/PME, risque de détourner les apprentis de ces entreprises au bénéfice des seules grandes entreprises.
Cosignataires (13)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bruno Clavet, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc