Amendement n° AS145 · Article 38
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Corneloup et M. Lepers
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5 substituer aux mots :
« À la demande du département, l’assureur ou le fonds d’indemnisation met à sa disposition »
les mots :
« L’assureur ou le fonds d’indemnisation met à la disposition du département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’article 38 vise à reconnaître la subsidiarité de l’APA à domicile et de la PCH vis-à-vis des indemnités versées par des tiers responsables, en permettant aux Départements de déduire ces indemnités du montant des prestations.
Cette mesure logique nécessitera cependant un dispositif complexe puisqu’il reviendrait au bénéficiaire d’informer le Département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant.
Afin de simplifier les démarches pour les Départements, cet amendement propose que les assureurs leur transmettent systématiquement les informations nécessaires.